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tcom 6901 n° 2026J00903
T. com. 6901, 24 juin 2026, n° 2026J00903
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 24/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 mai 2026 La cause a été entendue à l'audience du 24 juin 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Patrick SPICA, Présid
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