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tcom 6901 n° 2026J01095
T. com. 6901, 22 juill. 2026, n° 2026J01095
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC Ainsi jugé et prononcé Le Président Patric
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