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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6002 n° 2026L00027

    T. com. 6002, 24 juin 2026, n° 2026L00027

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCÉ LE 24/06/2026 DEMANDE DE SANCTIONS Sur assignation de la SCP ANGEL-[U]-DUVAL, ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS L'HOSTELLERIE DE LA RIVIERE Composition du Tribunal lors de l'audience du 28/01/2026 PRESIDENT : Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3e973dcdc6046d47e371f1
  • tcom 4201 n° 2026L00027

    T. com. 4201, 11 mars 2026, n° 2026L00027

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Audience publique du 11 mars 2026 Références : Rôle n° 2026L00027 / Procédure n° 2026J00009 Jugement rendu dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la SARL RORAT INVEST [Adresse 1] Activité : Activité de holding. Ayant fait l'objet d'une inscription a

    Lire la décision → Vérifier la source 69b54317cdc6046d47a34fac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1