Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7702 n° 2026L00038
T. com. 7702, 6 mai 2026, n° 2026L00038
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 06 mai 2026 Références : 2026L00038 / 2023J00778 ENTRE : SELARL MJC2A, représentée par Maître [E] [L], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société JAAFA Demanderesse comparante à l'audience par Maître [C] [H], mandataire judiciaire salar
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tcom 6002 n° 2026L00038
T. com. 6002, 18 mars 2026, n° 2026L00038
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18 mars 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SARL RESTAURANT LA BELLE Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 18 mars 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre
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tcom 2401 n° 2026L00038
T. com. 2401, 11 mars 2026, n° 2026L00038
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA CLOTURE DU 11 mars 2026 N° RG: 2026L00038 2022J00006 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS MPC TECHNOLOGIES contre SAS MPC TECHNOLOGIES DEMANDEUR SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SAS MPC TECHNOLOGIES [Adresse 1] comparant par Me Laurent
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tcom 8903 n° 2026L00038
T. com. 8903, 10 mars 2026, n° 2026L00038
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 10 mars 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 29 décembre 2021 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : La SAS [Adresse 1] Laquelle entreprise est imm
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