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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4201 n° 2026L00099

    T. com. 4201, 20 mai 2026, n° 2026L00099

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Jugement du 20 mai 2026 Références : Rôle n° 2026L00099 / Procédure n° 2024J00038 Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LES PISCINES DE [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Activité de vente, d'entretien, de rénovation, de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a11718ccdc6046d47aa1f66
  • tcom 7702 n° 2026L00099

    T. com. 7702, 15 avr. 2026, n° 2026L00099

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 Références : 2026L00099 / 2025J00403 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement de ce Tribunal du 14/05/2025 qui a ouvert une procédure de sauvegarde à l'ég

    Lire la décision → Vérifier la source 69f09dd0cdc6046d47d47f4a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1