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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 0202 n° 2026L00112

    T. com. 0202, 28 avr. 2026, n° 2026L00112

    N° de Minute : 2026L00197 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L00112 Le 28 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Délibéré par : Président : M. Gérard BLOT Juges : M. Pierre STEFANOV M. Thierry MAL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c3dbecdc6046d47139117
  • tcom 8903 n° 2026L00112

    T. com. 8903, 21 avr. 2026, n° 2026L00112

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 24 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire conc

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1fb14cdc6046d47f61a7f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1