Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7301 n° 2026L00118
T. com. 7301, 15 juin 2026, n° 2026L00118
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 15 juin 2026 Références : 2026L00118 / 2025J00528 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 16 décembre 2025 ouvr
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tcom 1708 n° 2026L00118
T. com. 1708, 16 avr. 2026, n° 2026L00118
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SARL TRANSPORTS CHAUDRON LIONEL Références : 2026L00118 / 2025J00212 Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENTE : Mme Verlaine RE
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