Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 0602 n° 2026L00128
T. com. 0602, 21 avr. 2026, n° 2026L00128
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 21 avril 2026 N° Minute: 2026L00176 N° PCL : 2026J00040 N° RG: 2026L00128 SARL PROVIDENCE CONSEIL EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce DEFENDEUR SARL PROVIDENCE CONSEIL [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 1]
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tcom 7702 n° 2026L00128
T. com. 7702, 23 mars 2026, n° 2026L00128
Réf. JUGPCRJ10 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 23 mars 2026 Références : 2026L00128 / 2025J00127 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 février 2025 ouvrant une procédur
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tcom 7301 n° 2026L00128
T. com. 7301, 10 févr. 2026, n° 2026L00128
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 10/02/2026 Références : 2026L00128 / 2026J00027 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 06/01/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
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