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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7702 n° 2026L00153

    T. com. 7702, 10 juin 2026, n° 2026L00153

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 10 juin 2026 Références : 2026L00153 / 2024J01079 ENTRE : * la SELARL MJC2A représentée par Maître [B] [D], [Adresse 1], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS O'BEAUTY Demanderesse comparante à l'audience par Maître [T] [C], mandataire

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3d4e84cdc6046d47bb30ad
  • tcom 7801 n° 2026L00153

    T. com. 7801, 20 févr. 2026, n° 2026L00153

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 13 février 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ J

    Lire la décision → Vérifier la source 69de477fcdc6046d4734649d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1