Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3501 n° 2026L00167
T. com. 3501, 19 août 2026, n° 2026L00167
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 19 août 2026 Références : 2026L00167 / 2025J00397 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 3 se
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tcom 2702 n° 2026L00167
T. com. 2702, 28 mai 2026, n° 2026L00167
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 28 MAI 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00167 / 2025J00037 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Eric GEKLE Juges
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tcom 1708 n° 2026L00167
T. com. 1708, 16 avr. 2026, n° 2026L00167
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 avril 2026 Affaire : SARL 3zErA Références : 2026L00167 / 2022J00110 Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENTE : Mme Verlaine RENOU JUGE : M. Jean-Fr
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