Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2702 n° 2026L00192
T. com. 2702, 30 avr. 2026, n° 2026L00192
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 30 AVRIL 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00192 / 2026J00067 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : M. Eric GEKLE Juges : M. Patrick BARBIER M. Jean-Pierre SOULIE Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN DEBATS : En
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tcom 9201 n° 2026L00192
T. com. 9201, 26 févr. 2026, n° 2026L00192
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre N° PCL : 2024J00301 SAS LES QUATRE SAISONS N° RG: 2026L00192 Par jugement en date du 29 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LES QUATRE SAISONS, Vu l'article L. 643-9 du cod
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