Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2026L00258 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2702 n° 2026L00258

    T. com. 2702, 2 juill. 2026, n° 2026L00258

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 2 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00258 / 2025J00020 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : M. Francis DORANGE Juges : M. Jean-Baptiste GUERIN Mme Cécilie BENARD Greffier : Me Sybi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48eb2e93c619cd1f4f9bb2
  • tcom 1708 n° 2026L00258

    T. com. 1708, 19 mars 2026, n° 2026L00258

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 19 MARS 2026 Affaire : SAS Nouvelle Aquitaine Auto Références : 2026L00258 / 2026J00007 Vu le jugement de ce tribunal en date du 15/01/2026 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : SAS Nouvelle Aquita

    Lire la décision → Vérifier la source 69c02edbcdc6046d47900593

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1