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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2702 n° 2026L00285

    T. com. 2702, 25 juin 2026, n° 2026L00285

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 25 JUIN 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00285 / 2025J00075 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:: Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Patrick BARBIER M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Victorine DA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4381f7cdc6046d47502c0c
  • tcom 9201 n° 2026L00285

    T. com. 9201, 4 mars 2026, n° 2026L00285

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 4 mars 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00890 SARL [Localité 1] N° RG: 2026L00285 Par jugement en date du 10 septembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL MES VIGNES EN COFFRET, Vu l'article L. 643-9 du code d

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0f4bacdc6046d47e09de5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1