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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2702 n° 2026L00417

    T. com. 2702, 9 juill. 2026, n° 2026L00417

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCÉ LE 9 JUILLET 2026 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2026L00417 / 2024J00295 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:: Président : M. Jérôme LINEL Juges : M. Jérôme GAUDRIOT M. Vincent PERRUCHET Greffier : Me Sybille BO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a52085893c619cd1fb78053
  • tcom 7702 n° 2026L00417

    T. com. 7702, 13 mai 2026, n° 2026L00417

    Réf. JUGPCRJ04 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 13 mai 2026 Références : 2026L00417 / 2026J00146 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3, L.631-7 et R 621 - 9, Vu le jugement r

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3037bacdc6046d47685214

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1