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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3501 n° 2026L00437

    T. com. 3501, 24 juin 2026, n° 2026L00437

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 24 juin 2026 Références : 2026L00437 / 2026J00004 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 janvier 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a44e49ecdc6046d47703166
  • tcom 7801 n° 2026L00437

    T. com. 7801, 13 avr. 2026, n° 2026L00437

    N° de Rôle : 2026L00437 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS

    Lire la décision → Vérifier la source 69eb6266cdc6046d47600aae

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1