Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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tcom 9301 n° 2026L00440
T. com. 9301, 27 avr. 2026, n° 2026L00440
N° de Minute : 2026L02248 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00440 N° de PC : 2018J00388 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DE
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tcom 3302 n° 2026L00440
T. com. 3302, 24 févr. 2026, n° 2026L00440
DU MARDI 24 FEVRIER 2026 ROLE N° 2026L00719-2026L00440 GREFFE N° 2025J01768 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [N], [D] [U] [B] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de
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