Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1708 n° 2026L00452
T. com. 1708, 18 juin 2026, n° 2026L00452
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 Affaire : SARL JFP AMENAGEMENTS Références : 2026L00452 / 2025J00284 Composition du Tribunal le 11 juin 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président : M. Hervé COPPIN Juge : M. Bruno
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tcom 9301 n° 2026L00452
T. com. 9301, 27 avr. 2026, n° 2026L00452
N° de Minute : 2026L02260 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 27 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L00452 N° de PC : 2024J01055 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DE
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