Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 1708 n° 2026L00462
T. com. 1708, 2 juill. 2026, n° 2026L00462
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026 Affaire : SARL AULNAY TRANSPORTS Références : 2026L00462 / 2026J00088 Composition du Tribunal le 25 juin 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël RED
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tcom 3302 n° 2026L00462
T. com. 3302, 20 mai 2026, n° 2026L00462
LA SOCIETE VINTAGES SAS LA PERIODE D'OBSERVATION DE JUGEMENT RENOUVELANT GREFFE N° 2025J01677 ROLE N° 2026L00462 DU MERCREDI 20 MAI 2026 0462 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de C
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