Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 1708 n° 2026L00567
T. com. 1708, 30 juill. 2026, n° 2026L00567
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 30 juillet 2026 Affaire : M. [I] [M] Références : 2026L00567 / 2026J00048 Composition du Tribunal le 23 juillet 2026 lors de l'audience en chambre du conseil : PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Mikaël REDEUIL JUG
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tcom 3302 n° 2026L00567
T. com. 3302, 11 mars 2026, n° 2026L00567
DU MERCREDI 11 MARS 2026 ROLE N° 2026L00567 GREFFE N° 2025J00709 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE DEMOLITION PLATRERIE PEINTURE DOS SANTOS SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE L
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