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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6002 n° 2026L00574

    T. com. 6002, 8 juill. 2026, n° 2026L00574

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3ème CHAMBRE JUGEMENT DU 8 juillet 2026 CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS BRASSERIE DE PONTPOINT Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f551284f14adac9c70f96
  • tcom 7801 n° 2026L00574

    T. com. 7801, 23 mars 2026, n° 2026L00574

    N° de Rôle : 2026L00574 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 23 mars 2026, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour

    Lire la décision → Vérifier la source 69de57accdc6046d4735ab90

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1