Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6002 n° 2026L00582
T. com. 6002, 22 juill. 2026, n° 2026L00582
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : SARL SARL LE RELAIS TRAITEUR Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 2ème Cha
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tcom 7801 n° 2026L00582
T. com. 7801, 13 avr. 2026, n° 2026L00582
N° de Rôle : 2026L00582 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en
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