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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1708 n° 2026L00588

    T. com. 1708, 30 juill. 2026, n° 2026L00588

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Affaire : M. [I] [U] [H] (EI) Références: 2026L00588 / 2026J00155 Composition du Tribunal le 20 juillet 2026 lors des débats en chambre du conseil : Président de chambre : M. Bruno MILORD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6cdc09d6da041962a91fd0
  • tcom 7801 n° 2026L00588

    T. com. 7801, 17 juill. 2026, n° 2026L00588

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 10 juillet 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Philippe AVRIL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b7598d6da04196283ba59

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1