Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 6002 n° 2026L00596
T. com. 6002, 8 juill. 2026, n° 2026L00596
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 RADIATION ADMINISTRATIVE : M [J] [N] [R] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 08/07/2026 à 8H30 : PRESIDENT: Madame Nathalie PISCHEDDA, Présidente de la 3ème Chambre, JUGES: Monsieur Stép
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles