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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7301 n° 2026L00607

    T. com. 7301, 4 juin 2026, n° 2026L00607

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 04/06/2026 Références : 2026L00607 / 2025J00186 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 28/07/2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : l'EURL [C] [A] ET FILS [Adresse 1] Laquell

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27e3ebcdc6046d47b1c78f
  • tcom 3302 n° 2026L00607

    T. com. 3302, 31 mars 2026, n° 2026L00607

    DU MARDI 31 MARS 2026 ROLE N° 2026L00607 GREFFE N° 2026J00208 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE DAVANT SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * J

    Lire la décision → Vérifier la source 69f9adcccdc6046d47a50245

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1