Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3501 n° 2026L00614
T. com. 3501, 24 juin 2026, n° 2026L00614
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 24 juin 2026 Références : 2026L00614 / 2026J00250 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 29 avril 2026 ouvrant une
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tcom 7301 n° 2026L00614
T. com. 7301, 4 juin 2026, n° 2026L00614
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 4 juin 2026 Références : 2026L00614 / 2024J00316 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 9 juillet 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SAS CENTRAL AUTOMOBILE [Adresse 1]
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