Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3302 n° 2026L00625
T. com. 3302, 6 juill. 2026, n° 2026L00625
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 6 JUILLET 2026 - N° - 1ère Chambre - N° RG : 2026L00625 Société DIAC SA - NISSAN FINANCIAL SERVICES- CENTRE DE RECOUVREMENT C/ SELARL EKIP' ès qualités de liquidateur de la société LES COMPAGNONS DES TRAVAUX SARL Monsieur [N] [I] DEMANDERESSE
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tcom 3501 n° 2026L00625
T. com. 3501, 10 juin 2026, n° 2026L00625
2026L00625/ 2026J00143 JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES LE 10/06/2026 Par jugement en date du 4 Mars 2026, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS BIOSENCY [Adresse 1] RCS RENNES 830 861 860 (2017 B 1365) R
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