Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3501 n° 2026L00661
T. com. 3501, 19 août 2026, n° 2026L00661
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 19 août 2026 Références : 2026L00661 / 2026J00121 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 mars 2026
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tcom 9201 n° 2026L00661
T. com. 9201, 15 avr. 2026, n° 2026L00661
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00438 SAS [Adresse 1] N° RG: 2026L00661 Par jugement en date du 2 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS MAISON NH-SD, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu
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