Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 7301 n° 2026L00687
T. com. 7301, 6 juill. 2026, n° 2026L00687
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 6 juillet 2026 Références : 2026L00687 / 2025J00503 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 9 décembre 2025 ouv
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tcom 7702 n° 2026L00687
T. com. 7702, 4 mai 2026, n° 2026L00687
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 4 mai 2026 Références : 2026L00687 / 2026J00300 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 7 avril 2026 ouvr
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tcom 9201 n° 2026L00687
T. com. 9201, 15 avr. 2026, n° 2026L00687
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J01057 SASU Mirwin N° RG: 2026L00687 Par jugement en date du 14 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU Mirwin, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la re
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tcom 3302 n° 2026L00687
T. com. 3302, 18 mars 2026, n° 2026L00687
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE JUGEMENT DU 18 MARS 2026 QUI ARRÊTE LE PLAN DE SORTIE DE CRISE DE LA SOCIETE PERA SARL N°PCL : 2025J1705 N° RG : 2026L00687-2025L05452 DÉBITEUR SARL PERA RCS [Localité 1] : 494 482 219 – 2007 B 887 Siège social : [Adresse 1] Comparaissant par Madame [
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