Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7301 n° 2026L00722
T. com. 7301, 20 juill. 2026, n° 2026L00722
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 20/07/2026 Références : 2026L00722 / 2026J00178 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 17/03/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
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tcom 7801 n° 2026L00722
T. com. 7801, 24 avr. 2026, n° 2026L00722
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 24 AVRIL 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 17 avril 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Pierre TALANDIER Ju
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tcom 9201 n° 2026L00722
T. com. 9201, 9 avr. 2026, n° 2026L00722
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2023J00860 SAS FPA [Localité 1] N° RG: 2026L00722 Par jugement en date du 12 octobre 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FPA [Localité 1], Vu l'article L. 643-9 du code de co
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