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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3302 n° 2026L00737

    T. com. 3302, 15 avr. 2026, n° 2026L00737

    DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L00737 GREFFE N° 2026J00278 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE H.[T] SERVICES SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Max CHAFFIOL, Président de Cham

    Lire la décision → Vérifier la source 69ef4d2ccdc6046d47b4cf43
  • tcom 9301 n° 2026L00737

    T. com. 9301, 10 mars 2026, n° 2026L00737

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L00737 Le 10 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR Me Marie DANGUY ES/Q Liquidateur de SASU TRANSPORT EXPRESS [Adresse 1] [Courriel 1] Compa

    Lire la décision → Vérifier la source 69f55797cdc6046d474798bf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1