Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 3501 n° 2026L00748
T. com. 3501, 15 juill. 2026, n° 2026L00748
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 15 juillet 2026 Références : 2026L00748 / 2026J00287 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 18/05/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ÉPICERIE DU COIN [Adresse 1
-
tcom 9201 n° 2026L00748
T. com. 9201, 7 avr. 2026, n° 2026L00748
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2010J00427 SA GROUPE VDM N° RG: 2026L00748 Par jugement en date du 28 avril 2010, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA GROUPE VDM, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la r
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles