Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3501 n° 2026L00748

    T. com. 3501, 15 juill. 2026, n° 2026L00748

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 15 juillet 2026 Références : 2026L00748 / 2026J00287 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 18/05/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ÉPICERIE DU COIN [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b5942d6da0419627df3fb
  • tcom 9201 n° 2026L00748

    T. com. 9201, 7 avr. 2026, n° 2026L00748

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2010J00427 SA GROUPE VDM N° RG: 2026L00748 Par jugement en date du 28 avril 2010, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SA GROUPE VDM, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la r

    Lire la décision → Vérifier la source 69f11467cdc6046d47e30561

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles