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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7301 n° 2026L00807

    T. com. 7301, 21 juill. 2026, n° 2026L00807

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21 juillet 2026 Références : 2026L00807 / 2026J00319 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 2 juin 2026 ouvrant une procédu

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b363dd6da04196279792a
  • tcom 9201 n° 2026L00807

    T. com. 9201, 22 avr. 2026, n° 2026L00807

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00515 SASU Peinture Bat N° RG: 2026L00807 Par jugement en date du 24 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU Peinture Bat, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1179ccdc6046d47e3496e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1