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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7801 n° 2026L00808

    T. com. 7801, 15 mai 2026, n° 2026L00808

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 15 MAI 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 7 mai 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ Juges : Mm

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f4243cdc6046d4778c4f5
  • tcom 9201 n° 2026L00808

    T. com. 9201, 22 avr. 2026, n° 2026L00808

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00514 SASU L'OISEAU TRANSPORTEUR N° RG: 2026L00808 Par jugement en date du 24 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU L'OISEAU TRANSPORTEUR, Vu l'article L. 643-9 d

    Lire la décision → Vérifier la source 69f117a5cdc6046d47e34a4e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1