Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3501 n° 2026L00809
T. com. 3501, 19 août 2026, n° 2026L00809
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 19 août 2026 Références : 2026L00809 / 2025J00282 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 11 j
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tcom 9201 n° 2026L00809
T. com. 9201, 22 avr. 2026, n° 2026L00809
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00221 SAS WAVE N° RG: 2026L00809 Par jugement en date du 28 février 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS WAVE, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête
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