Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7301 n° 2026L00843
T. com. 7301, 21 juill. 2026, n° 2026L00843
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21/07/2026 Références : 2026L00843 / 2026J00294 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce tribunal du 02/06/2026 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
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tcom 9201 n° 2026L00843
T. com. 9201, 29 avr. 2026, n° 2026L00843
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2024J00535 SAS FACTUEL MEDIA N° RG: 2026L00843 Par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FACTUEL MEDIA, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce
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tcom 7801 n° 2026L00843
T. com. 7801, 20 avr. 2026, n° 2026L00843
N° de Rôle : 2026L00843 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Eric PARQUET M. François BROUSSE qui en ont délibéré c
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