Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7301 n° 2026L00846
T. com. 7301, 21 juill. 2026, n° 2026L00846
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21 juillet 2026 Références : 2026L00846 / 2026J00317 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 2 juin 2026 ouvrant une procédu
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tcom 9201 n° 2026L00846
T. com. 9201, 29 avr. 2026, n° 2026L00846
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2013J00833 SAS FAGORBRANDT N° RG: 2026L00846 Par jugement en date du 7 novembre 2013, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FAGORBRANDT, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
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tcom 7801 n° 2026L00846
T. com. 7801, 13 avr. 2026, n° 2026L00846
N° de Rôle : 2026L00846 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 AVRIL 2026, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : Mme Dominique ARCOS M. Eric PARQUET Qui en ont délibéré ce même jour en ch
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