Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 7702 n° 2026L00879
T. com. 7702, 8 juin 2026, n° 2026L00879
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 8 juin 2026 Références : 2026L00879 / 2026J00374 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mai 2026 ouvra
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles