Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3501 n° 2026L00896
T. com. 3501, 19 août 2026, n° 2026L00896
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 19 août 2026 Références : 2026L00896 / 2026J00318 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 juin 2026 ouvrant une p
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tcom 7801 n° 2026L00896
T. com. 7801, 20 avr. 2026, n° 2026L00896
N° de Rôle : 2026L00896 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Eric PARQUET M. François B
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tcom 3302 n° 2026L00896
T. com. 3302, 3 mars 2026, n° 2026L00896
RYSELAI ASSURANCES SASU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE DE, [Localité 1] LE 1 ER AVRIL 2025 OUVRANT UNE PROCEDURE DE QUI INFIRME LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX JUGEMENT CONSTATANT L'ARRET RENDU PAR DU MARDI 03 MARS 2026 ROLE N° 2026L0
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