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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7801 n° 2026L00903

    T. com. 7801, 29 mai 2026, n° 2026L00903

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 29 MAI 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 21 mai 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ Juges : M

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27b2ebcdc6046d47adbe55
  • tcom 3302 n° 2026L00903

    T. com. 3302, 18 mars 2026, n° 2026L00903

    2026L00903-2026L00424 LA SOCIETE FAST TRANSPORTS SAS LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE ,, ROLE N° 2026L00903-2026L00424 JUGEMENT PRONONCANT DU MERCREDI 18 MARS 2026 GREFFE N° 2026J00170 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

    Lire la décision → Vérifier la source 69cbb927cdc6046d479cf775

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1