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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 9201 n° 2026L01145

    T. com. 9201, 16 juill. 2026, n° 2026L01145

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 juillet 2026 9ème Chambre N° PCL : 2024J00610 SASU Dôme Vision N° RG: 2026L01145 Par jugement en date du 16 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU Dôme Vision, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6d4f6bd6da041962b08ac9
  • tcom 7801 n° 2026L01145

    T. com. 7801, 15 juin 2026, n° 2026L01145

    N° de Rôle : 2026L01145 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 15 juin 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Claude CHARMOT Juges : M. Dominique DALESME

    Lire la décision → Vérifier la source 6a451708cdc6046d47748ef1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1