Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L01159
T. com. 7801, 26 juin 2026, n° 2026L01159
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 26 JUIN 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 19 juin 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Franck SAUL Juges : M
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tcom 9201 n° 2026L01159
T. com. 9201, 13 mai 2026, n° 2026L01159
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J00494 SAS Gwendal associés N° RG: 2026L01159 Par jugement en date du 13 mai 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Gwendal associés, Vu l'article L. 643-9 du code de commerc
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