Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
-
tcom 9201 n° 2026L01177
T. com. 9201, 13 mai 2026, n° 2026L01177
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00616 SARLU [O] N° RG: 2026L01177 Par jugement en date du 21 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU [O], Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête prés
-
tcom 3302 n° 2026L01177
T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2026L01177
DU MERCREDI 1er AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01177 GREFFE N° 2025J00640 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MONSIEUR [L] [F] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré confor
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles