Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7802 n° 2026L01183
T. com. 7802, 3 juill. 2026, n° 2026L01183
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 3 juillet 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00527 SARL THARMOLOJINY MARKET N° RG: 2026L01183 DEBITEUR SARL THARMOLOJINY MARKET [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 951298025 - 2023 B 2460 Représentant légal : Kirushanthan KARTHIGESU Gérant non
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tcom 7801 n° 2026L01183
T. com. 7801, 26 juin 2026, n° 2026L01183
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 26 JUIN 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 19 juin 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Franck SAUL Juges : M
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