Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2026L01244

    T. com. 3302, 1 avr. 2026, n° 2026L01244

    DU MERCREDI 1ER AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01244 – 2026L00164 GREFFE N° 2026J00033 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE INDIGO SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 mars 2026 en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ea220cdc6046d47449648

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles