Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L01388
T. com. 7801, 17 juill. 2026, n° 2026L01388
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 10 juillet 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Philippe AVRIL
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tcom 7802 n° 2026L01388
T. com. 7802, 25 juin 2026, n° 2026L01388
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 25 JUIN 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00878 SAS ELECIS N° RG: 2026L01388 DEBITEUR SAS ELECIS [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 833868052 - 2017 B 5416 Représentant légal : Jean-Michel FOULON Président non comparant En présence de Maître [N] [F], adm
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