Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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tcom 9201 n° 2026L01396
T. com. 9201, 30 juin 2026, n° 2026L01396
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 juin 2026 7ème Chambre N° PCL : 2024J00675 SAS JCHM N° RG: 2026L01396 Par jugement en date du 4 juin 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS JCHM, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête prése
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tcom 9301 n° 2026L01396
T. com. 9301, 4 juin 2026, n° 2026L01396
N° de Minute : 2026L03002 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 4 juin 2026 , A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle : 2026L01396 N° de PC : 2024J01287 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DE
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