Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L01437
T. com. 7801, 29 juin 2026, n° 2026L01437
N° de Rôle : 2026L01437 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 29 JUIN 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M. François B
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tcom 9201 n° 2026L01437
T. com. 9201, 27 mai 2026, n° 2026L01437
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 mai 2026 8ème Chambre N° PCL : 2025J01294 SAS JDD N° RG: 2026L01437 Par jugement en date du 9 décembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS JDD conformément aux dispositions des articles L. 640-1 e
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