Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7801 n° 2026L01448
T. com. 7801, 29 juin 2026, n° 2026L01448
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 29 JUIN 2026, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD Mme Dominique ARCOS Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assist
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tcom 9201 n° 2026L01448
T. com. 9201, 10 juin 2026, n° 2026L01448
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 juin 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00706 SARL ENERG &'O N° RG: 2026L01448 Par jugement en date du 11 juin 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL ENERG &'O, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la
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