Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
tcom 7801 n° 2026L01449
T. com. 7801, 29 juin 2026, n° 2026L01449
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 29 JUIN 2026, A ETE PRONONCEE PUBLIQUEMENT LA PRESENTE DECISION Rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD Mme Dominique ARCOS Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assisté
-
tcom 9201 n° 2026L01449
T. com. 9201, 10 juin 2026, n° 2026L01449
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 juin 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J00705 SARLU ETIC MEDICAL TECHNOLOGIES N° RG: 2026L01449 Par jugement en date du 11 juin 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU ETIC MEDICAL TECHNOLOGIES, Vu l'article L.
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles