Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
-
tcom 9201 n° 2026L01610
T. com. 9201, 24 juin 2026, n° 2026L01610
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 juin 2026 8ème Chambre N° PCL : 2022J00403 SAS visible.digital France N° RG: 2026L01610 Par jugement en date du 29 juin 2022, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS visible.digital France, Vu l'article L. 643-9 du c
-
tcom 3302 n° 2026L01610
T. com. 3302, 26 mai 2026, n° 2026L01610
DU MARDI 26 MAI 2026 ROLE N° 2026L01610 GREFFE N° 2026J00574 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE WNC SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles